DECISIONE·n° 1641·24 mai 2024

Decisione (UE) 2024/1641

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/1641 DU CONSEIL - du 24 mai 2024 - autorisant la Roumanie à appliquer des mesures particulières dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

En vigueur depuis le 24 mai 2024 6 articles 1 version historisée
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
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