Art. 3
Composition et fonctionnement de la commission des comptes
En vigueur depuis le 12 juin 2024
Article 3
Composition et fonctionnement de la commission des comptes
1. La commission des comptes est composée de trois membres et a son siège à Bruxelles.
2. La Commission fournit aux membres de la commission des comptes un soutien logistique approprié, en particulier des espaces de bureaux et un soutien informatique.
3. La commission des comptes est assistée par un secrétariat, basé à Kiev, dirigé par un chef du secrétariat. Le secrétariat reçoit ses instructions et ses orientations du président de la commission des comptes, qui sera nommé conformément à l’article 6 de la présente décision.
4. L’article 2 de la décision 1999/396/CE, CECA, Euratom de la Commission (2) relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés s’applique aux membres de la commission des comptes et à leur personnel, y compris le personnel du secrétariat.
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