Art. 5
Nomination du président et du vice-président
En vigueur depuis le 12 juin 2024
Article 5
Nomination du président et du vice-président
1. Le directeur général de la DG NEAR désigne l’un des membres comme président de la commission des comptes et un autre comme vice-président. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont exercées par le vice-président.
2. En cas de vacance du poste de président, le vice-président exerce ses fonctions jusqu’à ce qu’un nouveau président soit désigné par le directeur général de la DG NEAR.
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