Art. 6
Responsabilités du président
En vigueur depuis le 12 juin 2024
Article 6
Responsabilités du président
1. Le président représente la commission des comptes. Il en préside les réunions et en organise les travaux.
2. Le président peut déléguer à chacun des membres de la commission des comptes et au chef du secrétariat le pouvoir de signer des documents au nom de la commission des comptes.
3. Le président fixe le calendrier et l’ordre du jour des réunions de la commission des comptes.
4. Le président est chargé d’élaborer, dans un délai de six mois après que la commission des comptes est devenue opérationnelle, le règlement intérieur de la commission des comptes.
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