DECISIONE·n° 1697·12 juin 2024
Decisione (UE) 2024/1697
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/1697 DE LA COMMISSION - du 12 juin 2024 - concernant la mise en place de la commission des comptes de la facilité pour l’Ukraine
En vigueur depuis le 12 juin 2024 30 articles 1 version historisée
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