DECISIONE·n° 1697·12 juin 2024

Decisione (UE) 2024/1697

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/1697 DE LA COMMISSION - du 12 juin 2024 - concernant la mise en place de la commission des comptes de la facilité pour l’Ukraine

En vigueur depuis le 12 juin 2024 30 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Mise en place Art. 1.tit_1Mise en place Art. 2Mission Art. 2.tit_1Mission Art. 3Composition et fonctionnement de la commission des comptes Art. 3.tit_1Composition et fonctionnement de la commission des comptes Art. 4Nomination, cessation de fonctions et révocation des membres de la commission des comptes Art. 4.tit_1Nomination, cessation de fonctions et révocation des membres de la commission des comptes Art. 5Nomination du président et du vice-président Art. 5.tit_1Nomination du président et du vice-président Art. 6Responsabilités du président Art. 6.tit_1Responsabilités du président Art. 7Indépendance et objectivité Art. 7.tit_1Indépendance et objectivité Art. 8Organisation des réunions Art. 8.tit_1Organisation des réunions Art. 9Secrétariat Art. 9.tit_1Secrétariat Art. 10Observateurs Art. 10.tit_1Observateurs Art. 11Prévention et gestion des conflits d'intérêts Art. 11.tit_1Prévention et gestion des conflits d'intérêts Art. 12Les tâches de la commission des comptes Art. 12.tit_1Les tâches de la commission des comptes Art. 13Protection des données et confidentialité Art. 13.tit_1Protection des données et confidentialité Art. 14Adoption de rapports et de recommandations Art. 14.tit_1Adoption de rapports et de recommandations Art. 15Entrée en vigueur et application Art. 15.tit_1Entrée en vigueur et application

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