Art. 11
Prévention et gestion des conflits d'intérêts
En vigueur depuis le 12 juin 2024
Article 11
Prévention et gestion des conflits d'intérêts
1. Lorsqu’un membre de la commission des comptes ou toute autre personne qui participe aux réunions de la commission des comptes, y compris en qualité d’observateur, se trouve dans une situation de conflit d’intérêts ou dans une situation qui pourrait être perçue comme telle par le public, il en informe immédiatement les autres membres de la commission des comptes et le secrétariat et s’abstient de participer aux délibérations correspondantes et à l’adoption des rapports et recommandations correspondants de la commission des comptes.
2. Dans la situation décrite au paragraphe 1, une fois dûment informé, le président de la commission des comptes prend toutes les mesures appropriées.
3. Le président de la commission des comptes informe le directeur général de la DG NEAR de toute situation décrite au paragraphe 1 dès qu’il en a pris connaissance.
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