Art. 10
Observateurs
En vigueur depuis le 12 juin 2024
Article 10
Observateurs
1. La Commission peut inviter des représentants des États membres et d’autres donateurs à participer aux activités de la commission des comptes. La Commission peut inviter d’autres donateurs contribuant à la facilité à nommer des observateurs au sein de la commission des comptes.
2. Lorsqu’ils sont invités par la Commission, les observateurs peuvent participer aux réunions de la commission des comptes en cette qualité et avoir accès aux informations. Le président de la commission des comptes, pour des raisons dûment justifiées, telles que la confidentialité ou la protection des données, et après consultation des autres membres de la commission des comptes, peut refuser aux observateurs d’accéder aux informations.
3. Le président de la commission des comptes, après consultation des autres membres de la commission des comptes, peut inviter des observateurs à assister aux délibérations de la commission des comptes et les inviter à présenter leurs observations orales et écrites.
4. Les observateurs ne participent pas à la procédure d’adoption de rapports ou de recommandations.
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