Art. 14.tit_1
Adoption de rapports et de recommandations
En vigueur depuis le 12 juin 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2024:1697:oj#art-14.tit_1
Adoption de rapports et de recommandations
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec_impl:2024:1697:oj#art-14.tit_1