Art. 3

En vigueur depuis le 20 juin 2024

Article 3 1. La récupération des aides accordées au titre des régimes d’aides visés à l’article 1er est immédiate et effective. 2. L’Allemagne veille à ce que la récupération soit effectuée dans les six mois suivant la fin de l’exercice fiscal en cours.

Historique des versions