DECISIONE·n° 317·20 juin 2024
Decisione (UE) 2025/317
DÉCISION (UE) 2025/317 DE LA COMMISSION - du 20 juin 2024 - concernant les aides d’État SA.44944 (2019/C ex 2016/FC) et SA.53552 (2019/C ex 2019/FC) — Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics et garantie présumée en faveur des exploitants de casinos publics (garantie générale de rentabilité) — Allemagne - [notifiée sous le numéro C(2024) 4183] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 20 juin 2024 5 articles 1 version historisée
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