Art. 1

En vigueur depuis le 29 juil. 2024

Article premier Les taux unitaires pour 2024 fixés par l’Italie pour ses zones tarifaires de route et ses zones tarifaires terminales, visés à l’annexe I de la présente décision, ne sont pas conformes aux exigences énoncées à l’article 25, paragraphe 2, point d), du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

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