DECISIONE·2035·29 juillet 2024

Decisione (UE) 2024/2035

DÉCISION (UE) 2024/2035 DE LA COMMISSION - du 29 juillet 2024 - concernant la non-conformité des taux unitaires des redevances de navigation aérienne fixés par l’Italie pour l’année 2024 - [notifiée sous le numéro C(2024) 5240] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

En vigueur depuis le 29 juillet 2024 3 articles 1 version historisée
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