Art. 3
En vigueur depuis le 23 sept. 2024
Article 3
1. Le montant de référence financière pour l’exécution du projet financé par l’Union visé à l’article 1er est de 3 999 776,72 EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant de référence fixé au paragraphe 1 s’effectue selon les procédures et règles applicables au budget de l’Union.
3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2. Elle conclut, à cet effet, l’accord nécessaire avec le SAS. L’accord stipule que le SAS veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.
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