Art. 2
En vigueur depuis le 23 sept. 2024
Article 2
La position visée à l’article 1er est exprimée par les États membres qui sont parties contractantes à l’ADR et à l’ADN, respectivement, en ce qui concerne les amendements aux annexes de l’ADR et les amendements au règlement annexé à l’ADN, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.
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