Art. 4
En vigueur depuis le 24 sept. 2024
Article 4
À l'annexe SSC-5 du protocole, dans la partie II, la section intitulée «LITUANIE» est remplacée par le texte suivant:
«LITUANIE
a)
Pensions d'incapacité de travail relevant de l'assurance sociale, payées en vertu de la loi sur les pensions relevant de l'assurance sociale.
b)
Pensions de veuve/veuf et d'orphelin relevant de l'assurance sociale, calculées sur la base de la pension pour incapacité de travail dont bénéficiait le défunt en vertu de la loi sur les pensions relevant de l'assurance sociale.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2024:2585:oj#art-4