DECISIONE·2585·24 septembre 2024

Decisione (UE) 2024/2585

DÉCISION (UE) 2024/2585 DU CONSEIL - du 24 septembre 2024 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne la modification de certaines annexes du protocole en matière de coordination de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 24 septembre 2024 6 articles 1 version historisée
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