Art. 1
En vigueur depuis le 26 sept. 2024
Article premier
1. Dans la perspective de la 44e réunion du comité permanent de la convention de Berne (ci-après dénommé le «comité permanent»), l’Union soumet une proposition visant à retirer l’espèce du loup (Canis lupus) de l’annexe II («espèces de faune strictement protégées») de la convention de Berne et à l’ajouter à l’annexe III («espèces de faune protégées») de ladite convention.
2. La Commission, au nom de l’Union, communique la proposition visée au paragraphe 1 au secrétariat de la convention de Berne.
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