Art. 3
En vigueur depuis le 26 sept. 2024
Article 3
Les représentants de l’Union, en consultation avec les États membres, peuvent convenir, lors de réunions de coordination sur place, d’affiner la position visée à l’article 2 en fonction de l’évolution de la situation lors la 44e réunion du comité permanent, sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2024:2669:oj#art-3