Art. 2

En vigueur depuis le 26 sept. 2024

Article 2 1. M. Sven STÜRMANN est nommé président des chambres de recours de l’EUIPO pour un mandat de cinq ans. 2. La date à laquelle commence à courir le mandat de cinq ans visé au paragraphe 1 est fixée par le conseil d’administration de l’EUIPO.

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