DECISIONE·5961·26 septembre 2024

Decisione (UE) 2024/5961

DÉCISION DU CONSEIL - du 26 septembre 2024 - portant nomination d’un directeur exécutif adjoint et du président des chambres de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 26 septembre 2024 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil