DECISIONE·n° 5961·26 septembre 2024
Decisione (UE) 2024/5961
DÉCISION DU CONSEIL - du 26 septembre 2024 - portant nomination d’un directeur exécutif adjoint et du président des chambres de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
En vigueur depuis le 26 septembre 2024 3 articles 1 version historisée
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