Art. 1

En vigueur depuis le 26 sept. 2024

Article premier 1. Mme Edyta Barbara DEMBY-SIWEK est nommée directeur exécutif adjoint de l’EUIPO pour un mandat de cinq ans. 2. La date à laquelle commence à courir le mandat de cinq ans visé au paragraphe 1 est fixée par le conseil d’administration de l’EUIPO.

Historique des versions