Art. 4

En vigueur depuis le 8 oct. 2024

Article 4 1. Le Conseil, statuant sur proposition d’un État membre ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), décide d’établir et de modifier la liste qui figure en annexe. 2. Le Conseil communique à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme concerné la décision en vertu du paragraphe 1, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis au Journal officiel de l’Union européenne, en donnant à cette personne physique ou morale, à cette entité ou à cet organisme la possibilité de présenter des observations. 3. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit la décision en vertu du paragraphe 1 et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.

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