DECISIONE·n° 2643·8 octobre 2024

Decisione (UE) 2024/2643

DÉCISION (PESC) 2024/2643 DU CONSEIL - du 8 octobre 2024 - concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie

En vigueur depuis le 8 octobre 2024 11 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil