Art. 2

En vigueur depuis le 24 oct. 2024

Article 2 La présente décision est applicable du 1er avril 2024 au 1er septembre 2025, ou jusqu’à ce que l’Irlande soit en mesure de se conformer aux exigences des articles 143 bis et 144 du règlement délégué (UE) 2015/2446, la date la plus proche étant retenue.

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