Art. 7
Suspension de la connexion du Royaume-Uni à l'ERRU
En vigueur depuis le 27 oct. 2024
Article 7
Suspension de la connexion du Royaume-Uni à l'ERRU
L'Union peut suspendre l'accès du Royaume-Uni à l'ERRU si le Royaume-Uni cesse de remplir les conditions énoncées aux articles 4 à 6 de la présente décision.
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