Art. 3

En vigueur depuis le 14 nov. 2024

Article 3 Le montant des contributions à verser par les parties au FED au titre de la première tranche de l’exercice 2025 est fixé à 359 000 000 EUR. Il est versé comme suit: a) pour la Commission, à hauteur de 350 000 000 EUR; et b) pour la BEI, à hauteur de 9 000 000 EUR.

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