DECISIONE·n° 2906·14 novembre 2024
Decisione (UE) 2024/2906
DÉCISION (UE) 2024/2906 DU CONSEIL - du 14 novembre 2024 - relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce fonds, précisant le plafond du montant pour l’exercice 2026, le montant annuel pour l’exercice 2025, le montant de la première tranche pour l’exercice 2025 et des prévisions indicatives non contraignantes concernant les montants annuels des contributions escomptés pour les exercices 2027 et 2028
En vigueur depuis le 14 novembre 2024 6 articles 1 version historisée
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