Art. 5
En vigueur depuis le 14 nov. 2024
Article 5
Les prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour l’exercice 2027 sont fixées à 500 000 000 EUR pour la Commission et à 0 EUR pour la BEI. Les prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour l’exercice 2028 sont fixées à 400 000 000 EUR pour la Commission et à 0 EUR pour la BEI.
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