Art. 3
En vigueur depuis le 22 nov. 2024
Article 3
1. L’Allemagne récupère l’aide incompatible avec le marché intérieur visée à l’article 2 auprès de WestSpiel, qui a fusionné avec WestSpiel GmbH et opère désormais sous la dénomination sociale «Merkur Spielbanken NRW GmbH».
2. Les montants à récupérer sont majorés d’un intérêt courant sur toute la période comprise entre le jour auquel l’aide a été mise à la disposition de WestSpiel jusqu’à la date du remboursement effectif.
3. L’Allemagne veille à ce que WestSpiel ne reçoive aucune compensation pour les montants faisant l’objet de la présente décision. En particulier, WestSpiel ne peut recevoir de l’Allemagne, que ce soit directement ou indirectement, aucun montant résultant de l’application de la clause de remboursement prévue par l’accord de cession-acquisition pour WestSpiel.
4. Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (89).
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