DECISIONE·n° 906·22 novembre 2024
Decisione (UE) 2025/906
DÉCISION (UE) 2025/906 DE LA COMMISSION - du 22 novembre 2024 - concernant l’aide d’État de l’Allemagne SA.48580 (2017/C) en faveur de WestSpiel - [notifiée sous le numéro C(2024) 8105] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 22 novembre 2024 6 articles 1 version historisée
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