Art. 5

En vigueur depuis le 2 déc. 2024

Article 5 1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 2. Elle expire trente-six mois après la date de conclusion de l’accord visé à l’article 3, paragraphe 4. Toutefois, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucun accord n’a été conclu dans ce délai.

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