Art. 70
Modifications apportées à la décision C(2000) 3614 de la Commission
En vigueur depuis le 4 déc. 2024
Article 70
Modifications apportées à la décision C(2000) 3614 de la Commission
Les articles 1er à 28 de la décision C(2000) 3614 de la Commission du 29 novembre 2000 (29), l’annexe de ladite décision contenant les modalités d’application du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen, l’annexe de ladite décision établissant le code de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission européenne dans ses relations avec le public et les modalités d’application du règlement intérieur annexées à la décision C(2010) 1200 final de la Commission (30) sont supprimés.
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