Art. 4
Informations sur les réunions
En vigueur depuis le 4 déc. 2024
Article 4
Informations sur les réunions
1. Les membres de la Commission rendent publiques des informations sur l’ensemble des réunions qu’eux-mêmes et/ou les membres de leur cabinet tiennent avec des représentants d’intérêts, conformément aux dispositions de la présente décision.
2. Les informations devant être rendues publiques sont les suivantes:
a)
la date de la réunion;
b)
le lieu de la réunion;
c)
le nom du membre de la Commission et/ou celui du ou des membres de son cabinet;
d)
le nom du ou des représentants d’intérêts;
e)
l’objet de la réunion.
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