Art. 5
Procès-verbaux des réunions
En vigueur depuis le 4 déc. 2024
Article 5
Procès-verbaux des réunions
1. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion que les membres de la Commission et/ou les membres de leur cabinet tiennent avec des représentants d’intérêts.
2. Les membres de la Commission rendent public le procès-verbal de chacune de ces réunions, conformément aux dispositions de la présente décision.
3. Le procès-verbal d’une réunion est établi sous la forme d’un document unique dans lequel figurent:
a)
les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 2;
b)
les principaux points soulevés et les positions exprimées lors de la réunion;
c)
les conclusions de la réunion, s’il y a lieu.
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