Art. 5
Informations sur les réunions
En vigueur depuis le 4 déc. 2024
Article 5
Informations sur les réunions
1. Les membres du personnel de la Commission exerçant des fonctions d’encadrement rendent publiques des informations sur l’ensemble des réunions qu’ils tiennent avec des représentants d’intérêts, conformément aux dispositions de la présente décision.
2. Les informations devant être rendues publiques sont les suivantes:
a)
la date de la réunion;
b)
le lieu de la réunion;
c)
le nom et la fonction du membre du personnel de la Commission exerçant des fonctions d’encadrement;
d)
le nom du ou des représentants d’intérêts;
e)
l’objet de la réunion.
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