DECISIONE·3082·4 décembre 2024

Decisione (UE) 2024/3082

DÉCISION (UE) 2024/3082 DE LA COMMISSION - du 4 décember 2024 - relative à des mesures de transparence concernant les réunions tenues entre des membres du personnel de la Commission exerçant des fonctions d’encadrement et des représentants d’intérêts, et abrogeant la décision 2014/838/UE, Euratom

En vigueur depuis le 4 décembre 2024 18 articles 1 version historisée
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