Art. 3
Dispositions supplémentaires en matière de cumul
En vigueur depuis le 5 déc. 2024
Article 3
Dispositions supplémentaires en matière de cumul
1. Les parties contractantes conviennent d'étendre l'application de l'article 7, paragraphe 3, de la convention à l'importation de produits relevant des chapitres 50 à 63.
2. Les parties contractantes à l'accord EEE conviennent de déroger à l'obligation d'inclure sur la preuve de l'origine la mention visée à l'article 8, paragraphe 3, de la convention “CUMULATION APPLIED WITH (nom du ou des pays en anglais)”.
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