DECISIONE·n° 3200·5 décembre 2024
Decisione (UE) 2024/3200
DÉCISION (UE) 2024/3200 DU CONSEIL - du 5 décembre 2024 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur l’Espace économique européen, en ce qui concerne la modification dudit accord en remplaçant le protocole no 4 concernant les règles d’origine - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 5 décembre 2024 7 articles 1 version historisée
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