Art. 1

Définitions

En vigueur depuis le 5 déc. 2024

Article premier Définitions Aux fins de la présente décision, on entend par: 1) «tachygraphe»: le dispositif destiné à être installé à bord de véhicules routiers pour indiquer, enregistrer, imprimer, stocker et fournir d’une manière automatique ou semi-automatique des données sur la marche de ces véhicules, y compris leur vitesse, et des données sur certaines périodes d’activité de leurs conducteurs; 2) «tachygraphe intelligent»: un tachygraphe numérique conforme aux exigences suivantes: a) enregistrement automatique de la position du véhicule à certains points au cours de la période de travail journalière, conformément à l’article 8 du règlement (UE) no 165/2014; b) détection précoce à distance d’une éventuelle manipulation ou utilisation abusive, conformément à l’article 9 du règlement (UE) no 165/2014; c) équipé d’une interface avec les systèmes de transport intelligents, conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 165/2014; et d) conformité aux spécifications énoncées dans le règlement (UE) 2016/799, moyennant les adaptations suivantes: i) par «État membre», il faut entendre «État membre de l’Union européenne et Ukraine»; ii) aux fins de la sous-section 4.1, paragraphe 229), de l’annexe IC, le code pour l’Ukraine est «UA».

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