Art. 1
En vigueur depuis le 9 déc. 2024
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie (ci-après dénommé «conseil ministériel») lors de la 22e session, qui se tiendra le 12 décembre 2024, en ce qui concerne les questions relevant du champ d’application de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE figure à l’annexe I de la présente décision.
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