Art. 2
En vigueur depuis le 9 déc. 2024
Article 2
La position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil de régulation de la Communauté de l’énergie (ci-après dénommé «conseil de régulation») lors de la 59e session, qui se tiendra le 10 décembre 2024, en ce qui concerne les questions relevant du champ d’application de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE figure à l’annexe II de la présente décision.
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