Art. 1

En vigueur depuis le 10 déc. 2024

Article premier La France est autorisée à appliquer des taux de taxation réduits à l’électricité directement fournie par l’intermédiaire du réseau électrique aux aéronefs stationnant sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, à condition que les niveaux minimaux de taxation visés à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE soient respectés.

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