Art. 2
En vigueur depuis le 10 déc. 2024
Article 2
La présente décision est applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
Toutefois, si le Conseil, statuant sur la base de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adoptait un système général modifié de taxation des produits énergétiques et de l’électricité avec lequel l’autorisation accordée à l’article 1er de la présente décision ne serait pas compatible, la présente décision cesserait d’être applicable le jour où ce système général modifié devient applicable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2024:3216:oj#art-2