Decisione (UE) 2024/3216

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/3216 DU CONSEIL - du 10 décembre 2024 - autorisant la France à appliquer des taux de taxation réduits à l’électricité directement fournie aux aéronefs stationnant sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique