Art. 1
En vigueur depuis le 16 déc. 2024
Article premier
1. La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue d’un accord avec le Royaume de Norvège (ci-après dénommé «Norvège») établissant les règles régissant la participation de la Norvège à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès aux services gouvernementaux respectifs de l’Union et des États membres et de la Norvège.
2. Les négociations sont conduites conformément aux directives de négociation du Conseil figurant dans l’addendum à la présente décision.
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