DECISIONE·3226·16 décembre 2024

Decisione (UE) 2024/3226

DÉCISION (UE) 2024/3226 DU CONSEIL - du 16 décembre 2024 - autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume de Norvège en vue d’un accord établissant les règles régissant la participation du Royaume de Norvège à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès aux services gouvernementaux

En vigueur depuis le 16 décembre 2024 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil