DECISIONE·n° 3226·16 décembre 2024
Decisione (UE) 2024/3226
DÉCISION (UE) 2024/3226 DU CONSEIL - du 16 décembre 2024 - autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume de Norvège en vue d’un accord établissant les règles régissant la participation du Royaume de Norvège à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès aux services gouvernementaux
En vigueur depuis le 16 décembre 2024 4 articles 1 version historisée
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