Art. 3
Principes généraux
En vigueur depuis le 16 déc. 2024
Article 3
Principes généraux
Toute donnée du Parlement qui relève déjà du domaine public peut être publiée sous forme de donnée ouverte.
Pour être considérées comme «ouvertes», les données doivent répondre aux quatre critères suivants:
a)
«ouverture technique»: les données et leurs métadonnées sont proposées dans des formats ouverts et lisibles par machine;
b)
«ouverture juridique»: les données font l’objet d’une licence ouverte;
c)
«ouverture pratique»: les données sont facilement découvrables, à jour et directement accessibles;
d)
«ouverture sociale»: afin d’améliorer la qualité et la disponibilité des données, les retours d’informations des utilisateurs sont recueillis et pris en considération lors de la mise à disposition des données.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:C:2025:341:oj#art-3