Art. 1

En vigueur depuis le 17 déc. 2024

Article premier L’annexe II de l’accord EEE est modifiée comme suit: 1. Le texte suivant est inséré après le dix-septième alinéa de la partie introductive du chapitre XIII: «Les États de l’AELE sont pleinement associés aux travaux du groupe de coordination des États membres sur l’évaluation des technologies de la santé, y compris ses sous-groupes, institué par l’article 3 du règlement (UE) 2021/2282 du Parlement européen et du Conseil et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l’UE. Par dérogation à l’alinéa précédent, les membres désignés par les États de l’AELE ne sont pas autorisés à participer aux votes. Toutefois, lors des votes, les positions des membres désignés par les États de l’AELE sont, à leur demande, enregistrées séparément. En application de l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2282, lorsqu’un consensus ne peut être atteint, les opinions scientifiques divergentes des États de l’AELE, y compris les motifs scientifiques sur lesquels se fondent ces avis, sont intégrées dans les rapports.». 2. Le point suivant est inséré après le point 22k [règlement d’exécution (UE) 2022/1255 de la Commission] du chapitre XIII: «23. 32021 R 2282: règlement (UE) 2021/2282 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE (JO L 458 du 22.12.2021, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Le paragraphe 4, point a), du protocole 1 du présent accord ne s’applique pas à l’article 3.». 3. Le texte suivant est inséré dans la partie introductive du chapitre XXX: «Les États de l’AELE sont pleinement associés aux travaux du groupe de coordination des États membres sur l’évaluation des technologies de la santé, y compris ses sous-groupes, institué par l’article 3 du règlement (UE) 2021/2282 du Parlement européen et du Conseil et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l’UE. Par dérogation à l’alinéa précédent, les membres désignés par les États de l’AELE ne sont pas autorisés à participer aux votes. Toutefois, lors des votes, les positions des membres désignés par les États de l’AELE sont, à leur demande, enregistrées séparément. En application de l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2282, lorsqu’un consensus ne peut être atteint, les opinions scientifiques divergentes des États de l’AELE, y compris les motifs scientifiques sur lesquels se fondent ces avis, sont intégrées dans les rapports.». 4. Le point suivant est inséré après le point 15 [règlement d’exécution (UE) 2020/1207 de la Commission] du chapitre XXX: «16. 32021 R 2282: règlement (UE) 2021/2282 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE (JO L 458 du 22.12.2021, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Le paragraphe 4, point a), du protocole 1 du présent accord ne s’applique pas à l’article 3.».

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