Art. 3
En vigueur depuis le 17 déc. 2024
Article 3
Le point suivant est inséré dans le protocole 37 de l’accord EEE:
«50.
Groupe de coordination des États membres sur l’évaluation des technologies de la santé [règlement (UE) 2021/2282 du Parlement européen et du Conseil].».
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