DECISIONE·n° 30·17 décembre 2024
Decisione (UE) 2025/30
DÉCISION (UE) 2025/30 DU CONSEIL - du 17 décembre 2024 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification), de l’annexe X (Services en général) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE (Évaluation des technologies de la santé) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 17 décembre 2024 6 articles 1 version historisée
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